Nos offres

Posez toutes vos questions juridiques, sans compter. Pour une situation qui demande un suivi, ouvrez un cas : un conseiller juridique vous accompagne jusqu'à sa clôture.

Comparatif des offres pour les professionnels
Prix HT
Essentiel Pro Pour l'indépendant et la petite structure : jamais bloqué sur le courant, en 24 heures ouvrables. 149.–CHF / mois
Recommandé Confort Pro La grande majorité des besoins d'une PME : sociétés, travail avancé, pack conformité nLPD, interlocuteur unique. 490.–CHF / mois
Sur mesure Périmètre, limites et prix définis avec vous et figés au contrat. Nous consulter prix et limites définis au contrat
Questions juridiques
Nombre de questions Illimitées Illimitées Défini au contrat
Délai de réponse 24 h ouvrables 24 h ouvrables 24 h ouvrables
Cas juridiques
Cas par année 15 40 Défini au contrat
Cas suivis en même temps 3 6 Défini au contrat
Délai de première réponse 24 h ouvrables 24 h ouvrables 24 h ouvrables
Documents joints par cas 40 pages 150 pages Défini au contrat
Courrier rédigé sur le dossier
Demandes prioritaires 5 par an 20 par an Défini au contrat
Comptes inclus 1 1 3
Compte supplémentaire + 30.– / mois + 30.– / mois + 30.– / mois
Affaires privées du représentant
Soutien administratif
Analyse de vos courriers Inclus Inclus Inclus
Courriers par mois 10 30 Défini au contrat
Pages par courrier 10 30 Défini au contrat
Explication dans votre langue
Services
Bibliothèque de modèles pro
Mise en relation avec un avocat du réseau
Suivi des échéances et rappels J-7 / J-2
Pack conformité nLPD –
Audit juridique annuel – –
Interlocuteur unique –

Domaines juridiques couverts

Le domaine décide de l'accompagnement d'un cas juridique. Hors de votre offre, le cas reçoit un examen limité et une orientation, sans consommer votre plafond. Les questions juridiques et le soutien administratif restent ouverts quel que soit le sujet. Les procédures pénales et la faillite de l'entreprise sont traitées en orientation seule, vers un avocat du réseau, dans toutes les offres.

Domaines juridiques couverts par offre
Domaine Essentiel Pro Confort Pro Sur mesure
Droit du travail côté employeur — base (engagement, temps d'essai, vacances, certificat, résiliation ordinaire)
Bail commercial
Recouvrement côté créancier : rappel, mise en demeure, réquisition de poursuite, mainlevée
Contrats commerciaux courants et CGV
Litiges clients : garanties, retours, défauts, prestations contestées
Assurances sociales : AVS/AI, LPP, LAA, allocations familiales, APG
Assurances d'entreprise : RC, choses, perte d'exploitation (contestation de décision)
Circulation et véhicules d'entreprise
Protection des données — questions et orientation Orientation Orientation Orientation
Litiges avec fournisseurs et sous-traitants
Permis de travail pour collaborateurs étrangers
Droit des sociétés : statuts, organes, assemblées générales, cession de parts, capital, convention d'actionnaires –
Droit du travail avancé (licenciement abusif, mobbing, règlement du personnel, non-concurrence) –
Protection des données — pack conformité nLPD / RGPD –
Propriété intellectuelle et marques : dépôt, surveillance, contrefaçon, droit d'auteur –
Concurrence déloyale (LCD) –
Contrats complexes : distribution, agence, sous-traitance, NDA, licence –
Fiscalité d'entreprise courante : TVA, déclaration, taxation, contestation ordinaire –
Immobilier côté entreprise : acquisition, bail côté bailleur, PPE commerciale –
Restructurations, licenciements collectifs, plans sociaux – –
Fusions, acquisitions, cessions d'entreprise (revue juridique préalable) – –
Fiscalité complexe : restructurations, planification, contrôle fiscal approfondi – –
Droit de la construction et marchés publics – –
Contrats transfrontaliers et clauses de droit applicable – –
Contentieux multipartites complexes – –
Conformité sectorielle et réglementaire – –
Procédures pénales d'entreprise (orientation vers un avocat du réseau) Orientation Orientation Orientation
Faillite ou sursis concordataire de l'entreprise (orientation vers un avocat du réseau) Orientation Orientation Orientation